Terms and Conditions

Processing times

Aerial photographs (prints or digital) and their optional products:

        Regular service orders are processed in 10 business days.

        Priority service orders are processed in 48 h for an additional fee.

        Priority service orders must reach La Géomathèque before 12 pm, otherwise they will be processed the next working day.

Note: When research is required this may add to the timeframe.

Enlargements:

        Processing times are 5 business days for regular service and 48 h for priority service (for an additional fee).

Orthomosaics:

        Processing times will be agreed upon by the client and La Géomathèque according to the amount of work required. Priority service is not available.

 

Delivery methods

Prints are always sent via a fast delivery service (Purolator or Canada Post). Delivery times may vary according to the destination and are added to the processing times (usually 1 to 2 business days). It is possible to come and collect an order at our premises during business hours.

Digital imagery orders are usually sent electronically (zip file to download). If the project is too big, an external hard drive or USB key can be used with shipping fees.

 

Missed deadline

The additional fee for priority service will be reimbursed if the deadline has not been met.

 

Claims, cancellations and refunds

It is possible to cancel an order on the day it was placed and be refunded by credit card unless the order is already being processed.

 

A discrepancy between your reference point on the map and the actual photo content can occasionally occur (more often with imagery older than 1970). Our team strives to ensure an appropriate match before delivery as much as possible. If you detect such a discrepancy, please notify us and we will do the relevant research. At any time, the information on the image’s fact sheet prevails.

 

In the event of

- non-compliance of the delivered product with the customer request (e.g. discrepancy between the photo and the target) or

- defective or transport-damaged product,

the following conditions apply:

        Claims can be made in writing via email within 10 days of the date of invoice.

        Usually, it is not necessary to return the product to La Géomathèque. Providing a description of the issue along with the product and invoice numbers should be enough. In some cases, however, products must be returned to La Géomathèque in their original packaging along with a copy of the invoice. The return cost is paid by La Geomathèque.

        La Géomathèque will replace and ship the products in a timely manner and will pay for the shipping costs.

        In cases where the products do not comply with the customer request and La Geomathèque is at fault, the amount of the purchase will be refunded via the same payment method.

 

Customer issues and complaints

Any customer issue or complaint received by La Géomathèque will be treated the following way:

        La Géomathèque will acknowledge receipt of written comments within 5 working days.

        La Géomathèque will forward its reply to the customer within 15 working days.

Payment methods

        We accept the following credit cards: Visa and MasterCard

        We do not accept cheques nor money orders

        We accept to charge the account of organisations that have a business account with La Géomathèque, if their line of credit is not in overdraft.

 

Prices

        The price to pay for each ordered product is the one that appears on the website at the purchasing stage (shopping cart).

        Shipping and delivery fees, as well as applicable taxes, are calculated online but may vary according to exchange rates and external factors out of our control. If there is a change in the shipping fees, the customer will be informed.

        All displayed prices are in Canadian dollars (CAD).

 

Customer service

        For additional information, please contact our customer service team at 418-660-3818 ext 1 or via email at diffusion@geomatheque.com

 

 

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LICENCE DE DROIT D’AUTEUR POUR L’UTILISATION FINALE DE

L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE GOUVERNEMENTALE [FRENCH ONLY]

 

 

 

La présente licence constitue un acte juridique et un accord entre vous, le « Licencié », et le gouvernement du Québec, représenté par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, le « MERN ».

ATTENDU QUE le MERN est titulaire, au nom du gouvernement du Québec, des droits d'auteur sur les données numériques contenues dans les présents fichiers (les « Données »), qu’il est le gestionnaire de ces droits et qu'il est autorisé à accorder tout droit relativement à ceux-ci.

ATTENDU QUE le MERN est prêt à accorder au Licencié une licence l’autorisant à utiliser les Données pour usage interne selon les modalités énoncées ci-après.

À CES CAUSES, le MERN et le Licencié conviennent de ce qui suit :

1. Aux fins de la présente licence, les expressions et termes suivants signifient :

Intranet et extranet : réseaux informatiques privés utilisant les protocoles de communication et les technologies du réseau Internet.

Internet : réseau informatique public utilisant les protocoles de communication pour permettre la diffusion.

Fichier défectueux : fichier qui est inutilisable ou dont l’exécution est inopérable lors de son ouverture dans un système informatique.

Sans limite de temps : utilisation des Données sans échéance.

 

2. Les Données sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., 1985, c. C-42).

3. En vertu de la présente licence, le MERN accorde au Licencié, et celui-ci l’accepte, une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les Données selon ce qui est prévu ci-après. Cette licence est accordée sans limite de temps et sans limite de territoire.

La licence accordée est une licence d’utilisateur final. Elle donne au Licencié le droit de reproduire, d’adapter et de communiquer au public, par télécommunication, dans son site intranet ou extranet, les Données, dans le cours normal de ses affaires et sur ses lieux d’activités professionnelles seulement.

Le Licencié dont l’utilisation des Données entre dans le cours normal de ses affaires offre à sa clientèle un service de consultation sur ses lieux d’activités.

Le Licencié peut modifier en totalité ou en partie les Données en les utilisant avec d'autres données ou en les transformant avec quelque procédé que ce soit. Les parties conviennent que le MERN demeure l’unique titulaire des droits d’auteur sur les Données, dans leur forme originale ou modifiée.

Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation écrite du MERN.

4. Les Données ne peuvent être utilisées que par le Licencié. Celui-ci n’est pas autorisé à vendre, à prêter, à donner, à échanger ou à prendre copie afin de transmettre à un tiers les Données, sauf si ce tiers agit pour le compte du Licencié dans le cadre d’un mandat spécifique. Le Licencié est responsable de voir à ce que l’utilisation des Données que fera ce mandataire se limite à l’objet de son mandat. Au terme dudit mandat, le mandataire devra remettre les Données au Licencié ou détruire toutes les copies des Données qu’il pourrait avoir en sa possession et certifier par écrit qu’elles sont détruites.

5. Les droits à payer pour l’utilisation des Données sont ceux établis à la section « Tarification des produits et services » dans le site Web de Géoboutique Québec (http://geoboutique.mern.gouv.qc.ca/ edel/pages/menu/tarification.faces). Page 2 sur 2

 

6. Le Licencié s'engage à prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les droits du MERN notamment, par des instructions ou des directives aux employés et aux sous-traitants qui ont accès aux Données dans les limites de la présente licence.

7. Le Licencié doit inclure la mention des droits d’auteur du gouvernement du Québec sur chaque copie de la totalité ou d'une partie de la version originale des Données. La mention à inscrire est « © Gouvernement du Québec ».

8. Le MERN s’engage à remplacer gratuitement, dans les plus brefs délais, les fichiers défectueux selon les conditions suivantes :

la défectuosité a été détectée dans les trente (30) jours de calendrier de la date de la réception du fichier;

la défectuosité est imputable au MERN;

seuls les fichiers originaux livrés sont remplaçables.

9. Ce qui précède est une garantie limitée et constitue la seule garantie accordée par le MERN aux termes de la présente licence.

10. Le MERN ne peut garantir l’exactitude des Données et il ne peut être tenu responsable des conclusions obtenues à la suite de l’utilisation de celles-ci. Sauf le cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, le MERN n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tout dommage subi par le Licencié ou ses employés, agents, représentants ou sous-traitants à la suite de l’utilisation des Données.

11. Le MERN se réserve le droit, pour l’application de la présente licence, de faire enquête afin de vérifier si le Licencié se conforme aux conditions d’utilisation des Données faisant l’objet de la présente licence. Le Licencié devra se conformer à toute demande ou mesure que le MERN pourra lui imposer s’il constate qu’il y a manquement aux conditions d’utilisation.

12 La présente licence est régie par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec, district de Québec, seront les seuls compétents.

13 Le MERN se réserve le droit de résilier la présente licence :

lorsque le Licencié, ses dirigeants ou ses employés contreviennent à l’une de ses dispositions;

lorsque le Licencié cesse ou suspend temporairement ses opérations, fait cession ou liquidation de ses biens, devient en faillite ou insolvable.

 

En cas de résiliation de la licence, le Licencié cesse toute utilisation des Données et les retourne au MERN ou les détruit et lui certifie par écrit qu’elles sont détruites.

14. La présente licence est consentie sans limite de temps et entre en vigueur le jour dès que les Données sont utilisées.

EN UTILISANT LES DONNÉES, LE LICENCIÉ CONFIRME QU’IL A LU, COMPREND ET ACCEPTE LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE COMME LE LIANT EN LOI.

Pour toute information additionnelle, n'hésitez pas à vous adresser au service à la clientèle de Géoboutique Québec.

 

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