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Termes et conditions
POLITIQUES GÉNÉRALES DE LA GÉOMATHÈQUE

Délai de production

Les produits commandés sont produits dans un délai maximum de cing (5) jours ouvrables, à moins d’avis contraire (ce délai n’inclut pas le temps de recherche préalable et de livraison, lorsque requis).

Réclamation et remboursement

Dans le cas de produits non conformes, défectueux ou différents de ceux commandés, les conditions suivantes s’appliquent :
  • Les clients doivent faire parvenir leurs réclamations par écrit dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de facturation;
  • Les produits endommagés lors du transport seront remplacés. Dans ce cas, le client doit retourner ceux-ci à la Géomathèque, dans leur emballage original. Les frais de transport seront alors assumés par la Géomathèque;
  • Lorsque le produit reçu par le client diffère de celui commandé et que la faute relève de la Géomathèque, ce produit sera remplacé sans frais ou crédité.
Plaintes

Toute plainte formulée à la Géomathèque sera traitée de la manière suivante :
  • La Géomathèque accusera réception des plaintes écrites dans un délai de cinq (5) jours ouvrables;
  • Il transmettra la réponse au client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
Service rapide

Le service « Rapide » comprend les éléments suivants :

Moyennant un déboursé supplémentaire, le client peut demander un service prioritaire, qui reprend dans son ensemble les notions du service de base mais garantit une production plus rapide.

Produits visés

Les imprimés de photographies aériennes de source analogique à émulsion noir et blanc, infrarouge et couleur sont produits en 24 heures; Les imprimés de photographies aériennes de source numérique à émulsion noir et blanc, infrarouge et couleur, les agrandissements, diapositives et balayages optiques sont produits en 48 heures.

Service offert

  • Les commandes doivent être complétées avant 12h30 pour qu’elles soient produites le jour ouvrable suivant (24 heures) ou le surlendemain (48 heures);
  • Le délai de livraison, selon le mode choisi, s’ajoute au délai de production.


Frais

  • Majoration de 14,00 $ du prix de base de l’imprimé de photographie aérienne;
  • Majoration de 50 % du prix de base pour tout autre format de photographie aérienne ou produit.
Non-respect du délai

Les frais supplémentaires chargés pour le service « Rapide » sont annulés si l’échéance annoncée ne peut être respectée.

Service de consultation

Un service de consultation professionnelle est disponible au taux horaire de 60,00 $.

GESTION DES REVENUS DE LA GÉOMATHÈQUE

1. Objectifs

La mise en place de cette politique favorisera l’efficacité de la gestion des revenus et des processus de travail, la transparence des opérations financières de la Géomathèque et l’impartialité dans le traitement des demandes de clients.

2. Buts

  • Assurer une meilleure gestion des comptes clients par l’application de normes uniformes lors de l’approbation de l’ouverture de compte;
  • Assurer un meilleur suivi au niveau de l’utilisation de la marge de crédit accordée à un client afin de déterminer la pertinence de maintenir le compte ouvert;
  • Assurer que la Géomathèque ait une politique efficace de recouvrement de comptes délinquants.
3. Principes de bases

Par Internet, la Géomathèque exige un paiement comptant par carte de crédit, sauf si le client bénéficie d’un compte ouvert. Sur place, la Géomathèque exige un paiement comptant (argent, carte de crédit ou de débit, chèque) pour toute transaction, sauf si le client bénéficie d’un compte ouvert. Toute recette, identifiée ou non, doit être déposée en entier, dès sa réception, selon son importance relative.

4. Demande de crédit

À la demande expresse du client, le conseiller à la clientèle lui achemine un formulaire d’« Ouverture de compte ». Ce formulaire fait mention des éléments suivants : modalités et délai de paiement des sommes dues, frais applicables à l’effet retourné et facturation d’intérêt pour tout compte échu. Le superviseur de la Géomathèque s’assure que toute l’information nécessaire à la détermination de la pertinence de la demande de crédit est disponible; sinon, il communique avec le client demandeur afin d’obtenir les informations manquantes.

La pertinence de la demande est déterminée en tenant compte des normes suivantes :
  • la valeur totale des achats effectués au cours des 12 derniers mois;
  • la valeur prévisionnelle des achats pour les 12 prochains mois;
  • le demandeur ou une entreprise apparentée, n’a pas été en défaut de paiement au cours des cinq (5) dernières années.
L’ouverture du compte est autorisée avec une marge de crédit déterminée selon l’utilisation du compte spécifié. Le superviseur de la Géomathèque communique avec le client pour l’informer de la décision rendue concernant la marge de crédit.

Analyse de l’utilisation du compte client

Périodiquement (au moins une fois par année), une analyse des activités générées par chaque compte ouvert sera effectuée par le responsable des comptes clients afin de déterminer la pertinence de la marge de crédit elle-même et/ou du montant de cette marge. Dans l’éventualité d’une fermeture de compte due à une utilisation insuffisante, le client sera avisé par écrit par le superviseur. Le client peut fournir de l’information additionnelle afin de maintenir son compte ouvert.

5. Paiement

  • Sauf disposition contraire, la Géomathèque accorde un délai de paiement de trente (30) jours et ce, à compter de la date de facturation;
  • Dans le cas de dépassement du délai de paiement, la Géomathèque considère que tout encaissement paie les créances dans l’ordre suivant : les frais d’intérêt, les frais relatifs à l’effet retourné, le solde débiteur de plus de trente (30) jours selon son ancienneté et enfin, les achats de la période courante du relevé de compte.
6. Relevé de compte

La Géomathèque n’expédira un relevé de compte qu’aux clients dont le solde en souffrance est plus de 10,00 $. Le relevé de compte fera notamment mention des transactions effectuées par le client ainsi que leurs dates. Le relevé de compte inclura également, s’il y a lieu, les frais relatifs à l’effet retourné et l’intérêt couru sur solde impayé. Les soldes de 10,00 $ ou moins demeurent au système des comptes clients.

7. Compte en souffrance et frais d’intérêts

  • La Géomathèque applique, sur tout compte en souffrance, l’intérêt cumulatif à partir de la date de facturation;
  • Aérophoto applique les frais édictés à l’article 12.2 de la Loi sur le ministère du Revenu sur tout chèque qui n’est pas honoré par l’institution sur laquelle il est tiré;
  • Par la suite, des mesures de recouvrement sont prises en fonction de leur degré de délinquance. Ces mesures progressives peuvent aller d’un avis jusqu’à une poursuite judiciaire.
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